Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est le référentiel français qui définit les critères d'accessibilité des services numériques.
Niveaux de conformité :
- Niveau A : Basique (minimum légal)
- Niveau AA : Recommandé
- Niveau AAA : Excellence
Qui est concerné ?
- ️ Administrations publiques (obligatoire)
- Entreprises publiques
- ️ Organismes délégataires de service public
- Entreprises de e-commerce avec CA > 250M€
Basé sur :
- WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines)
- Adapté au contexte français
️ Sanctions : Amende jusqu'à 25 000€ en cas de non-conformité.